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conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces Conditions Générales de Vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Commandes

Les ordres enregistrés par le vendeur ne sont pas confirmés. Le silence du vendeur dans les quinze jours suivant l'enregistrement d'un ordre tient lieu de confirmation et, ce délai passé, l'ordre est définitif. Il ne peut être annulé ou modifié par l'acheteur que dans le cas où une confirmation de la part du vendeur modifierait, dans les quinze jours suivant la réception de l'ordre, la date de livraison, le prix ou la quantité notés. L'acheteur devra faire connaître sa décision au vendeur par lettre postée ou télécopiée, dans les huit jours suivant la confirmation modificative de l'ordre ; passé ce délai, l'ordre confirmé deviendra définitif.

Pour tous les ordres transmis au vendeur par téléphone, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée par l'acheteur du fait des erreurs de toute nature résultant de l'utilisation de ce moyen de communication et notamment des erreurs relatives à la nature, aux quantités, aux modalités de conditionnement et de livraison des produits commandés.

Chaque ordre est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du vendeur.

En cas de retard de livraison, l'acheteur ne peut résilier le contrat que s'il a mis le vendeur en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'avoir à s'exécuter. Le vendeur dispose d'un délai de quinze jours, après réception de la lettre, pour expédier la commande ; passé ce délai, l'ordre sera résilié de plein droit. L'acheteur pourra obtenir restitution de son acompte éventuel, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

DELAI DE LIVRAISON ET LIVRAISON PARTIELLE Les délais de livraison indiqués sur nos devis, facture pro forma ou confirmations de commande, sont donnés de bonne foi, mais à titre purement indicatif, et sans garantie, même si des délais spéciaux ont été convenus. Toutes pénalités de retard, dommages et intérêts, retenues, compensations ou indemnités sont exclus. Par livraison l’on entend la mise à disposition des marchandises commandées dans les locaux du vendeur. Toutefois, si à l’expiration du délai prévu, le matériel n’était pas livré, l’acheteur serait en droit de délivrer par lettre recommandée une mise en demeure de livrer le matériel dans les trois mois. A l’expiration de cette mise en demeure restée sans effet, la commande serait annulée et les acomptes versés seraient remboursés. SMA se réserve le droit d’effectuer éventuellement une livraison partielle, sauf stipulations préalables expresses de l’acheteur acceptées par écrit par le vendeur. Les incendies, inondations, bris de machines, grèves, guerre et tous autres accidents, empêchant ou nuisant à la fabrication et/ou à la livraison, sont considérés comme cas de force majeure et déchargent notre société de l’obligation de livrer.

3. Transport

Les marchandises sont livrées soit franco de port, soit en port dû. Les envois en express à la demande du client seront facturés en intégralité. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

Lorsque la marchandise est transportée par les véhicules du vendeur, l'acheteur destinataire devra, en cas d'avarie ou de manquant, adresser sa protestation ou ses réserves au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

Lorsque la marchandise est livrée au destinataire par un transporteur indépendant, l'acheteur fera signifier par acte extrajudiciaire à ce transporteur ou lui adressera par lettre recommandée avec avis de réception sa protestation ou ses réserves en cas d'avarie ou de manquant dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise. L'acheteur devra veiller, dans tous les cas, à faire toutes les constatations nécessaires à l'appui de ses protestations ou de ses réserves.

4. Conditions de paiement

Première livraison à un nouveau client : contre-remboursement ou règlement d'avance. Sauf accord particulier, les règlements se font par traite acceptée à trente (30) jours ; tout retard de règlement constaté entraînera automatiquement les livraisons facturées contre-remboursement. Aucun escompte n'est accepté sauf accord express avec SMA

5. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix. A cet égard, ne constituent pas des paiements la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. A défaut de paiement du prix à une seule échéance, le solde deviendra immédiatement exigible.

La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, après exercice du droit de revendication et reprise des marchandises ; en toute hypothèse, l'acheteur donne d'ores et déjà l'autorisation au vendeur de disposer des marchandises récupérées.

L'acheteur pourra revendre les marchandises vendues dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement. L'autorisation de revente est retirée automatiquement à défaut de paiement du prix à l'échéance.

En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises en fraude des droits du vendeur, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.

Les risques de la marchandise sont transférés à l'acheteur dès la délivrance de la chose et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur. L'acheteur devra également régler le montant de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non.

Les marchandises encore en possession de l'acheteur seront présumées celles encore impayées. Le vendeur pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de factures demeurées impayées.

Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l'inexécution du contrat et, en premier lieu, les dommages nés de la disparition, de la revente, de la dégradation ou de l'obsolescence des marchandises. Seront ensuite imputés les frais de transport et de stockage entraînés par la nonexécution des dispositions contractuelles de la vente.

A titre d'indemnité et en réparation du préjudice subi, l'acheteur sera tenu, en cas d'exercice du droit de revendication, de verser au vendeur une somme correspondant à 10 % du prix des marchandises vendues.

6. Réception et retour de marchandises

6.1 Réception

Sans préjuger des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir des justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur ou à son mandataire toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L'acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

6.2 Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acheteur. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acheteur, après vérification qualitative ou quantitative des marchandises retournées.

En cas de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le vendeur ou par son mandataire dans les conditions prévues au présent article, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité.

7. Impayés, incidents de paiement, risque financier

Tous les frais correspondant au non-paiement à l'échéance convenue seront de plein droit à la charge de l'acheteur.

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal.

Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement.

En cas de non-retour des traites avec acceptation dans les dix jours de leur présentation, de retour d'effets impayés, de non-respect d'une seule échéance de paiement ou d'atteinte au crédit de l'acheteur, le vendeur pourra exiger le paiement immédiat de la totalité des factures émises au nom de l'acheteur, même si elles ont donné lieu à des traites déjà en circulation. Le vendeur pourra, en outre, dans l'un ou l'autre de ces cas, suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

8. Responsabilité

8.1 Obligation pour l'acheteur de s'informer et d'informer ses propres clients.

Compte tenu des caractéristiques des produits vendus, l'acheteur devra prendre connaissance de l'ensemble de la documentation technique mise à sa disposition par le vendeur.

S'il est lui-même revendeur des revêtements, il devra veiller à transmettre cette documentation à ses propres clients, ou son contenu exactement reproduit, afin de garantir le respect des conditions d'application et d'utilisation définies par le vendeur.

En conséquence, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où les produits vendus seraient posés, mis en oeuvre ou utilisés de façon non conforme aux instructions et aux indications qu'il aura données à l'acheteur.

8.2 Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés est limitée au remplacement des produits défectueux, à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice. L'acheteur ne pourra bénéficier de cette garantie que s'il observe les conditions relatives à la preuve des dommages définies en 8.5 ci-après.

8.3 Force majeure

Nos engagements contractuels sont nuls en cas de guerre, d'émeute, d'incendie, de grève, d'accident, d'impossibilité d'être approvisionné ou de tout autre cas de force majeure.

8.4 Revente des produits à l'étranger

L'acheteur vendra les produits sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques à des clients résidant à l'étranger ou qui utiliseraient ces produits hors de France et, notamment, aux U.S.A. ou au Canada.

En conséquence, l'acheteur garantit le vendeur contre toutes les conséquences qui pourraient résulter de la revente des produits à ces clients.

8.5 Preuves de dommages

L'acheteur devra avertir immédiatement et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société SMA de tout dommage qui pourrait être provoqué par les produits qu'elle fabrique, ou de toute défectuosité de ces produits qu'il viendrait à constater, y compris de tout vice caché.

Jusqu'au terme d'un délai de quinze jours ouvrables après la réception par la société SMA de la lettre recommandée de l'acheteur, celui-ci devra s'abstenir de toute intervention sur les produits, leur(s) support(s) ou sur l'installation qui pourrait avoir pour effet de dissimuler ou de rendre indiscernables les responsabilités encourues par l'une quelconque des parties concernées par le dommage ou par plusieurs d'entre elles, sous la seule réserve des mesures conservatoires indispensables.

Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L. 442-6.

Pendant ce délai de quinze jours ouvrables, l'une ou l'autre des parties pourra prendre la décision de recourir ou de ne pas recourir à une expertise afin de déterminer les causes du dommage. Leur silence sera assimilé, au terme du délai de quinze jours, à une décision de ne pas faire procéder à une telle expertise. L'acheteur retrouvera alors son entière liberté d'intervention sur le produit, ses supports et sur l'installation défectueuse.

Lorsqu'une expertise est demandée à l'initiative de l'une quelconque des parties et jusqu'à l'intervention de l'expert, l'acheteur doit s'abstenir de toute intervention sur les produits, leur(s) support(s), ou sur l'installation qui pourrait avoir pour effet de dissimuler ou de rendre indiscernables les responsabilités encourues par l'une des parties concernées par le dommage ou par plusieurs d'entre elles, sous la seule réserve des mesures conservatoires indispensables.

S'il est établi que le non-respect de la présente clause par l'acheteur a bien eu pour effet de rendre impossible la détermination des causes du dommage, l'acheteur ou son assureur ne pourra alors mettre en cause la responsabilité éventuelle de la société SMA du fait de ce dommage, sauf en cas d'existence d'un autre élément certain pouvant justifier sa demande.

9. Attribution de compétence

Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa résiliation seront, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mulhouse, y compris en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs.